Lois et règlements

2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

Article 19
Versions de la disposition

Texte intégral
Traitement préférentiel
2021, ch. 38, art. 20
19Sauf dans les cas que peuvent prévoir les règlements :
a) une entité de l’annexe B ne peut donner un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur;
b) une entité de l’annexe 2 ne peut donner un traitement préférentiel à un aspirant entrepreneur.
2021, ch. 38, art. 21
Traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur
19Sauf dans les cas que peuvent prévoir les règlements, une entité de l’annexe B ne peut donner un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur.
Traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur
19Sauf dans les cas que peuvent prévoir les règlements, une entité de l’annexe B ne peut donner un traitement préférentiel à un aspirant-fournisseur.